Dernière mise à jour : 01/10/2026

1. Identification

AD Assistante Indépendante, DEHAINAULT Alissia, entrepreneuse individuelle, 160 chemin de Saint Joseph, 85230, Saint Gervais, SIRET n° !!!!, 07 85 61 30 11, ad.assistindependante@gmail.com, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations d’assistance administrative proposées par AD Assistante Indépendante (« la Prestataire ») à ses clients (« le Client »). Elles sont jointes à chaque devis. Signer le devis vaut acceptation des CGV.

3. Prestations

• Forfaits mensuels : Essentiel (5h incluses), Confort (10h incluses), Premium (20h incluses).
• Prestations à l’unité : création de facture, mise en page de documents, création de tableur Excel, relances clients, gestion des avis google…
• Prestations sur devis : gestion administrative personnalisée
• Heures supplémentaires : facturées 37€ de l’heure, après accord du client

Le détail des prestations et des tarifs figure sur le devis. La Prestataire s’engage à réaliser sa mission avec soin (obligation de moyens). Elle n’exerce aucune activité de conseil juridique, comptable ou fiscal.

4. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis datés et signé, avec la mention « Bon pour accord ». Toute prestation non prévu au devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Forfaits mensuels : payables en début de mois.
• Prestations à l’unité et sur devis : payable à réception de la facture
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Pour un particulier, les pénalités de retard s’appliquent aux taux d’intérêt légal.

La Prestataire peut suspendre ses prestations en cas de factures impayées.

6. Organisation des forfaits

Les heures incluses dans un forfait sont valables pour le mois en cours. Les heures non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées. Les heures effectuées au-delà du forfait défini dans le devis sont facturés au tarif horaire en vigueur, après accord du Client. Le Client peut changer de forfait d’un mois sur l’autre, avec un préavis de 7 jours.

7. Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réception rapide des documents et informations nécessaires. La Prestataire n’est pas responsable d’un retard causé par manque de collaboration du Client ou par un cas de force majeure.

8. Obligations du client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, dans les délais convenus, et reste responsable du contenu et de la légalité des documents qu’il confie.

9. Durée, résiliation et annulation

• Forfaits mensuels : engagement de 1 mois, renouvelé tacitement. Chaque partie peut résilier par e-mail avec un préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours.
• Prestations ponctuelles : toute annulation moins de 48h avant une prestation planifiée sera facturée à hauteur de 50%.
• En cas de manquement grave non corrigé sous 8 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.

10. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Si le contrat est conclu à distance, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif, en écrivant à ad.assistindependante@gmail.com. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part des services déjà fournis. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels dont l’activité n’a pas de rapport direct avec l’objet de la prestation.

11. Confidentialité et données personnelles

Les documents et informations confiés sont traités de manière strictement confidentielle et utilisés uniquement pour la mission. Ils ne sont transmis à aucun tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale. Cette obligation se poursuit après la fin du contrat. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité sur le site.

12. Responsabilité

La Prestataire est responsable des dommages directs causés par une faute dans l’exécution de sa mission, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…)

13. Propriété intellectuelle

Les documents créés pour le Client (modèles, tableurs, mise en page) lui sont cédés après paiement intégral. La Prestataire conserve ses méthodes et savoir-faire.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris à ad.assistindependant@gmail.com .

15. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. A défaut d’accord amiable, les tribunaux de La Roche-sur-Yon sont compétents, sous réserve des règles protégeant les particuliers.